Le cabinet Jennifer LEBRUN traite au quotidien des situations variées à l’origine d’un dommage corporel :
Nos domaines d’intervention
Accident de la circulation
Toute victime d’un accident de la route, qu’elle soit automobiliste conductrice, si elle est non fautive, passagère, motard, cycliste, ou piéton (victime privilégiée) peut recevoir l’indemnisation de son dommage corporel, conformément aux dispositions de la loi Badinter du 5 juillet 1985.
Si le responsable de l’accident est inconnu ou non assuré, la victime sera indemnisée par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO).
Si l’accident s’est produit alors que le conducteur est le seul responsable, la garantie du conducteur permet une indemnisation auprès de son assureur.
Il est toutefois à noter que la faute de la victime peut conduite à une réduction ou une exclusion de son droit à indemnisation, selon son degré de gravité et son rôle causal dans l’accident. Un vrai débat juridique peut alors s’instaurer avec la compagnie d’assurances, d’où la nécessité d’un conseil spécialisé en réparation du dommage corporel.
Accident du travail / faute inexcusable de l’employeur
Un dommage corporel peut survenir dans le cadre de la vie professionnelle de la victime, du fait ou à l’occasion du travail, pendant le trajet effectué entre le domicile et le lieu de travail de la victime, ou dans le cadre d’une maladie professionnelle qui est la conséquence de l’exposition du travailleur à un risque à l’occasion de son activité professionnelle.
La victime bénéficie alors d’une prise en charge « forfaitaire » de quelques préjudices par la Caisse primaire d’assurance maladie, mais cette prise en charge n’est que très partielle.
Aussi, l’intervention d’un avocat en réparation du dommage corporel est indispensable pour obtenir une réparation intégrale du préjudice subi dans le cadre d’un recours contre l’employeur, tenu à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de son salarié, ou le tiers impliqué dans l’accident.
Parallèlement, la victime d’un accident du travail peut prétendre à des indemnités auprès de la CPAM dont les modalités de versement seront déterminées par le taux d’IPP fixé (si le taux d’IPP est inférieur ou égal à 9%, la victime recevra un capital, si le taux est supérieur à 10%, la CPAM lui versera une rente viagère jusqu’à son décès).
Agression / infraction pénale
Il est important que la victime d’une infraction pénale puisse faire entendre sa voix devant le Juge d’Instruction, le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises.
La loi reconnaît à toute victime d’agression (violences volontaires ou involontaires, physiques ou morales, infractions sexuelles, attentat, violences conjugales, etc.), un droit à indemnisation, que l’auteur du dommage soit connu ou non, même s’il est insolvable.
La victime peut être présente et entendue sur la scène pénale mais son indemnisation sera obtenue dans le cadre d’un recours devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) à condition de démontrer la réalité de l’infraction à l’origine du dommage et de conserver une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique ou une ITT d’au moins 1 mois.
Dans l’hypothèse où le préjudice n’est pas indemnisable par la CIVI, la victime pourra toujours solliciter le service d’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infraction (SARVI), dans la limite légale.
Accident de la vie privée / accident domestique
Un dommage corporel peut survenir à l’occasion d’un accident domestique / accident de la vie privée (chute dans les escaliers, blessures lors de travaux, brûlures, etc.).
Si elle est la seule responsable de l’accident, la victime peut être indemnisée grâce à la « garantie accident de la vie privée » souscrite auprès de son assureur. L’accompagnement par un avocat en droit du dommage corporel est nécessaire pour interpréter les termes du contrat et optimiser l’indemnisation qui peut se voir limitée à certaines postes de préjudice prévus contractuellement.
Si un tiers est impliqué, un recours en indemnisation est possible sans que la victime n’ait souscrit de garantie.
Responsabilité médicale / accident médical non fautif / infection nosocomiale
Le domaine de la responsabilité médicale nécessite une grande connaissance du dommage corporel et une certaine technicité.
Il existe trois situations de recours en indemnisation suite à une prise en charge médicale :
- L’infection nosocomiale, contractée au cours d’une hospitalisation.
Dans ce cas, une action contre l’assureur de l’établissement de soins dans lequel a été contractée l’infection est possible.
- L’accident médical non fautif (AMNF)
Toute victime d’un accident médical grave, qu’il ait pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte de soin, peuvent bénéficier d’une indemnisation à condition que l’acte en cause soit postérieur au 4 septembre 2001.
Les victimes d’AMNF sont indemnisées par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale à condition de remplir certains critères de gravité fixés par la loi :
- un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24%,
- ou un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois,
- ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois,
Ou à titre exceptionnel :
- lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant l’accident médical,
- lorsque l’accident médical entraîne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence.
- La faute médicale
La responsabilité du médecin ou de l’établissement de soins peut être engagée pour toute faute commise dans la prise en charge du patient (devoir d’information, indication opératoire, technique opération, suivi post opératoire).
Une action contre l’assureur du praticien fautif ou l’assureur de l’établissement de soins est possible.
Pour déterminer dans quel cas de figure la victime se trouve, il convient de solliciter une expertise auprès de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Victimes d’accidents médicaux (CCI) ou du Tribunal compétent.